Ce qui fait débat

Document. Le Conseil économique et social vient de publier un rapport sur l'ouverture des commerces le dimanche. L'étude, qui s'inscrit en pleine actualité suite à l'autorisation donnée aux magasins d'ameublement d'ouvrir le septième jour, sera présentée demain en assemblée pleinière.

Il apparaît important pour les auteurs d'établir un véritable cadre juridique et de consensus autour de l'ouverture d'un commerce un jour traditionnellement chômé. Les zones où seraient dispensées les autorisations doivent, de fait, faire l'objet d'une redéfinition selon l'étude rapportée par Jean-Paul Bailly: "compte tenu de la spécificité de chacun des dossiers, il faudrait déterminer un périmètre territorial ad-hoc, qu’il s’agisse de délimitations administratives (communes, intercommunalités, pays…) ou de découpages économiques pertinents (bassins de vie, pôles d’excellence…). Il parait donc utile de substituer à la notion de « localité » mentionnée par l’article L.221-7 du code du travail celle d’échelon territorial et/ou économique pertinent". Une limitation en termes de nombre de dimanches travaillés est rappelée: "Si une extension devait être envisagée, elle n’aurait d’intérêt que si [...] elle se limitait à un nombre restreint de dimanches complémentaires (3 par exemple) de façon à ne jamais perturber la règle fondamentale des équilibres". Le volontariat reste la règle.

Le consommateur est établi comme la clef de voute du système, en se voyant reconnaître des "intérêts manifestes". Ce sont ceux-ci qui doivent, selon l'étude, servir de guide aux autorités: "L’objectif serait que les demandes d’autorisation d’ouverture soient instruites en tenant compte de l’intérêt manifeste pour le consommateur : fréquentation du magasin essentiellement le weekend, pour des achats ayant un caractère familial, difficilement réalisables le reste de la semaine car les disponibilités horaires des clients et l’accessibilité du site ne sont pas aisément conciliables (magasins situés en périphérie des lieux d’habitation, accessibles uniquement par la route…)". Cette variable pourrait s'ajouter aux deux critères déjà en vigueur, à savoir le "trouble fonctionnement normal de l'établissement" et le "préjudice au public" établis par le Code du travail.

Ces recommandations visent essentiellement à "conforter la sécurité juridique" des ouvertures dominicales, actuellement le point faible du système. "Dans l’optique d’une plus grande stabilité juridique des décisions, la durée des autorisations délivrées par le préfet pourrait être fixée à une période de 3 à 5 ans et renouvelée par reconduction expresse (= examen d’un nouveau dossier d’opportunité)", est-il indiqué.

LIEN L'étude au format PDF